Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 25 août 2022, publié le 8 septembre 2022, les dispositions de l’avenant régional (Centre-Val de Loire) du 16 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des branches des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
