Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 décembre 2023, publié le 23 décembre 2023, les dispositions de l’accord régional interprofessionnel du 17 mars 2023 relatif à l’application de l’indemnité trajet en Corse.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord régional professionnel.
L’avant dernier alinéa de l’article IV de l’accord est étendu sous réserve d’une part du respect de l’application de l’article L. 3261-3 du code du travail qui liste les modalités selon lesquelles un l’employeur peut octroyer une prime transport uniquement à ses salariés et d’autre part, pour l’année 2023, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2023.
Le dernier alinéa de l’article VI est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officielde la République française du 23 septembre 2017, qui prévoit désormais que « dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche. En l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique. ».
