Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 25 juillet 2022, publié le 31 août 2022, les dispositions de :
- l’accord du 18 janvier 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l’annexe du 18 janvier 2022 relative à l’avenant n° 52 portant modification de l’annexe I – salaires minima mensuels conventionnels – de la convention collective nationale de l’industrie laitière ;
- l’annexe du 18 janvier 2022 relative à l’avenant n° 40 portant modification de l’annexe I bis – rémunérations annuelles minimales (RAM) – de la convention collective nationale de l’industrie laitière ;
- l’annexe du 18 janvier 2022 relative à l’avenant n° 25 portant modification de annexe I ter – rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel – de la convention collective nationale de l’industrie laitière ;
- l’annexe du 18 janvier 2022 relative à l’avenant n° 7 portant modification de l’annexe I quater – prime d’ancienneté – de la convention collective nationale de l’industrie laitière ;
Conclus dans le secteur de la transformation laitière (IDCC 112 et IDCC 7004).
Les dispositions de l’accord et de ses annexes sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
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