Arrêté d’extension d’un accord et d’un avenant conclus dans la CCN de la mutualité

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 28 septembre 2026, publié le 9 octobre 2026, les dispositions de l’accord de méthode du 28 avril 2026 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité et de l’avenant n° 36 du 27 mai 2026 portant modification de certaines dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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