Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, ont étendu par arrêté du 17 mars 2023, publié le 29 mars 2023, les dispositions de l’avenant n° 43 du 31 mai 2022 relatif à la grille des salaires en conchyliculture, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494) et de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 (IDCC 7019).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suisvantes :
- – L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve de l’application du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- – L’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
