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Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale complémentaire chez les industries et du commerce de la récupération

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La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre 2024, publié le 12 décembre 2024, les dispositions de l’accord du 3 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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