La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 5 mai 2025, publié le 10 mai 2025 les dispositions de l’accord départemental du 7 octobre 2024 sur la mise en place de garanties optionnelles à un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles du Rhône (IDCC 9691).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application deladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 9 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.
