La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 5 mai 2025, publié le 10 mai 2025 les dispositions de l’avenant n° 3 du 28 novembre 2024 à l’accord du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place de garanties optionnelles facultatives en application de l’article 4.4 de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord, à l’exclusion à l’article 2 modifié de l’accord :
1° Des mots : « ayant au moins trois (3) mois d’ancienneté continue dans l’entreprise ou l’exploitation agricole et entrant dans le champ d’application de l’accord » ;
2° De la phrase « La condition d’ancienneté est réputée acquise au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié acquiert trois (3) mois d’ancienneté »,
en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
