Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 juin 2022, publié le 17 juin 2022, les dispositions de l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 8.1 de l’accord est étendu sous réserve que l’entreprise propose une prise en charge de la cotisation au contrat d’assurance au moins équivalente à celle prévue dans l’accord d’entreprise, en application de l’article L. 2253-1 du code du travail, relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
