Arrêté d’extension d’un accord dans l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 28 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170). 

Les dispositions de ces avenants et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail.

L’article 10 est étendu, d’une part, sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, d’autre part, à l’exclusion des termes « auxquelles seront invitées les parties signataires du présent accord ou ayant adhéré, », en tant qu’ils sont contraires aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L 2261-7 du code du travail et à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

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