La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’accord du 20 octobre 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6332-1-2 et L. 6131-1 du code du travail qui distinguent les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et les contributions aux fonds de financement du paritarisme.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 29/05/2001, n° 98-23.078) en vertu de laquelle les stipulations d’une convention ou d’un accord collectif qui tendent à améliorer l’exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel sont applicables de plein droit à tous […] sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les signataires ou adhérents et les non signataires ou non adhérents à la convention ou à l’accord collectif.
