Arrêté d’extension d’un accord dans les services de l’automobile

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 novembre 2021, publié le 23 novembre 2021, les dispositions l’accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090), au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le 1er alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect de la législation relative aux emplois saisonniers conformément au troisième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle. La nature temporaire des missions confiées aux salariés en contrat à durée déterminée d’usage et en contrats saisonniers non récurrents ne répond pas aux impératifs fixés par la réglementation de l’activité partielle de longue durée, qui a pour objectif de compenser une réduction d’activité afin d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

La publication Tripalio prend ses quartiers d’été

L'ensemble de la rédaction de Tripalio vous souhaite un bel été et vous donne rendez-vous le lundi 22 août 2022 pour le retour de nos publications. Pour vous aider à patienter et à anticiper votre rentrée, profitez de notre dossier annuel 2022 “Santé,...

April achète le gestionnaire de patrimoine Magnacarta

Ce communiqué provient du site du courtier grossiste April. Le groupe APRIL, leader du courtage en assurances annonce l’acquisition de Magnacarta, acteur de référence en matière de gestion de patrimoine depuis plus de 25 ans. Cet investissement s’inscrit dans l’ambitieuse stratégie de croissance externe d’APRIL en France et à...