La ministre du Travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 6 février 2021, les dispositions de l’accord du 6 décembre 2019 relatif aux mesures urgentes pour l’emploi (covid-19), conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (IDCC 714), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
