La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 1er janvier 2022, les dispositions de l‘accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 (IDCC 489).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 3e alinéa de l’article 3 « « Les partenaires chargent la CPNEF de tenir à jour cette annexe en lien avec l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’Intersecteur Papiers Cartons. » et le 1er alinéa de l’article 9 « Les partenaires chargent la CPNEF, en lien avec l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l’Intersecteur Papiers Cartons, de tenir à jour la liste des certifications éligibles au dispositif pro-A, annexée au présent accord. » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « – les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi », figurant aux 8e et 17e alinéas de l’article 6, et les termes « – les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi », figurant aux 9e et 18e alinéas du même article, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
3- 3 CCP papiers cartons :
– CCP Gestion des outillages d’impression et de façonnage ;
– CCP Électronique imprimée et Impression fonctionnelle ;
– CCP gestion de la station d’encre.
4- 7 CCP Interbranches :
– CCPI Évaluation de compétences ;
– CCPI Tutorat en entreprise ;
– CCPI Création d’un module de formation interne ;
– CCPI Animation d’un module de formation interne ;
– CCPI Cohésion et gestion des relations de l’équipe ;
– CCPI Gestion des activités de l’équipe ;
– CCPI Gestion opérationnelle des RH de l’équipe ;
– Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité 8 QHSE ;
– Master sciences, technologies, santé : gestion des risques SPE management des risques industriels et environnementaux ;
– Master sciences technologies santé : risques et environnement SPE risques technologiques et sécurité ;
– Manager sécurité et environnement ;
– Master sciences et technologies : ingénierie packaging ;
– Licence pro sécurité des biens et des personnes SPE prévention des risques et sûreté de fonctionnement ;
– Licence pro production industrielle SPE technologiste emballage ;
– Études de réalisation d’un projet de communication, option b : études de réalisation de produits imprimés (BTS).
