La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 1er janvier 2022, les dispositions de l’accord du 5 novembre 2020 sur la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le premier point de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui a inséré le critère lié à l’exercice d’un mandat électif.
Le point b) du 2. de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve, d’une part, du respect des dispositions relatives à l’index de l’égalité professionnelle mentionnées notamment aux articles L. 1142-8 à L. 1142-10 du code du travail, et d’autre part, du respect des dispositions de l’article L. 2242-1 relatif à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, ainsi que de l’article L. 2242-8 du même code relatif à l’obligation de couverture par un accord ou par un plan d’action en la matière.
