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Arrêté d’extension d’un accord dans les industries de produits alimentaires élaborés 

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 octobre 2022, publié le 8 novembre 2022, les dispositions de l’accord n° 113 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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