La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 29 avril 2021, publié le 15 mai 2021, les dispositions de l’accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La dernière phrase de l’article 3 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues au 2e alinéa du I° de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
