Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN des carrières, matériaux et de la chaux

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 31 mars 2023, publié le 6 mai 2023, les dispositions de l’accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre des conventions collectives des carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres IDCC 87135 et 211) et des industries de la chaux (IDCC 3227). . 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Le 2e alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
A l’annexe 2, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– projeteur d’études bâtiment et travaux publics RNCP 15162 ;
– TP – technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique RNCP 17989.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un accord collectif territorial des entreprises des territoires des Landes

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 26 mai 2023, publié le 3 juin 2023, les dispositions de l'accord collectif territorial du 23 novembre 2022 des entreprises des territoires des Landes instituant une cotisation paritaire destinée à financer l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture des Landes  (...

Arrêté d’extension d’un accord-cadre dans les coopératives agricoles des cinq branches

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 mai 2023, publié le 3 juin 2023, les dispositions de  l'accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 (...