La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 31 mars 2023, publié le 6 mai 2023, les dispositions de l’accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre des conventions collectives des carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres IDCC 87, 135 et 211) et des industries de la chaux (IDCC 3227). .
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Le 2e alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
A l’annexe 2, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– projeteur d’études bâtiment et travaux publics RNCP 15162 ;
– TP – technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique RNCP 17989.
