Arrêté d’extension d’un accord dans les CCN des carrières, matériaux et de la chaux

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 31 mars 2023, publié le 6 mai 2023, les dispositions de l’accord du 10 février 2021 relatif au financement de la promotion ou reconversion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre des conventions collectives des carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres IDCC 87135 et 211) et des industries de la chaux (IDCC 3227). . 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Le 2e alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
A l’annexe 2, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– projeteur d’études bâtiment et travaux publics RNCP 15162 ;
– TP – technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique RNCP 17989.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Avis favorable pour créer le groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture

L'Autorité de la concurrence vient de publier son avis consacré à la création du groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture. Son objectif est de proposer une réassurance subventionnée à tous les assureurs qui distribuent de l'assurance multirisque climatique des récoltes. Cela devrait permettre d'atteindre une...

Franchises médicales doublées : le gouvernement continue de forer droit

La semaine dernière nous analysions la préparation de 3 décrets destinés à doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires. A ce moment déjà, plusieurs voix opposées à ces projets se faisaient entendre dénonçant une précipitation infondée. Il faut dire que le gouvernement Bayrou s'attend à tomber lors du vote de confiance du lundi 8 septembre...