Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur des carrières et matériaux de construction

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de  l’accord du 20 novembre 2020 relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre des secteurs des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87135 et 211), des industries de la chaux (IDCC 3227).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

Le dernier alinéa de l’article 2-1-1 est étendu sous réserve du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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