Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur alimentaire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion  et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentyaire, ont étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 21 octobre 2022, les dispositions de l’accord multibranches du 13 janvier 2022 portant création d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle interbranche CPNEFP, conclu dans diverses branches du secteur alimentaire

Industries alimentaires :

CCN 3026 – Sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728

CCN 3060 – Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930

CCN 3092- Industrie des produits exotiques (IDCC 506

CCN 3102- Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC 1747

CCN 3111 – industries de la transformation des volailles (IDCC 1938

CCN 3124 – Industries laitières (IDCC 112

CCN 3125 – Industries Charcutières (IDCC 1586

CCN 3127 – Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396

CCN 3178- Exploitations frigorifiques (IDCC : 200

CCN 3179 – Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534

CCN 3184 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC : 2075

CCN 3247 -Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513

CCN 3294- Industrie des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987

CCN 3384 – 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109

Commerce agricole :

CCN 3165 – Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077

CCN 3233 – Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405

Coopération agricole et familles associées :

CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007

CCN 3604 – Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005

CCN 3607 – Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003

CCN 3608 – Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004

CCN 3611 – Contrôle laitier (IDCC 7008

CCN 3612 – Coopératives et sociétés d’intérêts collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001

CCN 3614 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006

CCN 3616 – Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002

CCN – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020

CCN – Sélection et reproduction animale (IDCC 7021

CCN – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503

CCN – Entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023

CCN – Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Aux 1er et 2e alinéas de l’article 6, les termes « selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ; » sont exclus de l’extension comme étant contraire d’une part, à l’interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d’autre part, comme étant contraires aux dispositions du II de l’article L. 2261-7 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

La solvabilité des assureurs français s’améliore au 2e trimestre 2022

Dans sa synthèse trimestrielle sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II, l'ACPR souligne que les taux d'intérêt permettent d'augmenter le taux de solvabilité du secteur. Le document reproduit ci-après indique ainsi que la solvabilité de l'ensemble de l'assurance atteint 263% au 2e trimestre 2022 contre 253% au 4e trimestre 2021. La solvabilité des organismes non vie atteint 273% (contre 266% fin 2021) et la solvabilité des organismes vie et mixtes atteint 259% (contre 247% fin...

April officialise son rachat par le fonds américain KKR

Les rumeurs entourant la cession du courtier grossiste April par le fonds CVC Capital Partners viennent de se concrétiser. Le courtier annonce passer sous l'égide du fonds américain KKR qui devient ainsi majoritaire (à conditions que les autorisations nécessaires soient délivrées par les autorités compétentes). ...