Arrêté d’extension d’un accord dans le courtage d’assurances/réassurances

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’article 1.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-2 du code du travail.

L’article 2.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail.

Le treizième alinéa de l’article 2.6 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-9 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l’article 2 du titre III est exclu de l’extension, les dispositions du code du travail relatives aux durées d’ancienneté liées au congé de bilan de compétence ayant été abrogées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le conseil de la Cnam accueille 3 nouveaux membres

Deux arrêtés actent la nomination de nouveaux membres au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Deux d'entre eux représentent la CFDT. Samira Lehaine passe de suppléante à titulaire et remplace ainsi Maryline Morand. Quant à Laëtitia Jourdan, elle prend la place de Mme Lehaine en tant que suppléante. ...