Arrêté d’extension d’un accord dans le commerce des articles de sport

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 19 novembre 2021, les dispositions de  l’accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Au préambule, au 1er alinéa de l’article 4 et à l’annexe, les termes « non rémunérée » sont exclus d’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions du II de l’article L. 3132-25-3 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Alan se développe sur les grands comptes

Ce communiqué provient du site d'Alan. Après avoir dépassé le cap des 500 000 membres assurés en 2023, Alan poursuit ses avancées significatives avec le déploiement de plusieurs nouveaux contrats d’envergure depuis le début de l’année 2024, incluant...