Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de l’hospitalisation privée

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 19 novembre 2021, les dispositions de l’avenant salarial du 15 février 2021 à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

La publication Tripalio prend ses quartiers d’été

L'ensemble de la rédaction de Tripalio vous souhaite un bel été et vous donne rendez-vous le lundi 22 août 2022 pour le retour de nos publications. Pour vous aider à patienter et à anticiper votre rentrée, profitez de notre dossier annuel 2022 “Santé,...

April achète le gestionnaire de patrimoine Magnacarta

Ce communiqué provient du site du courtier grossiste April. Le groupe APRIL, leader du courtage en assurances annonce l’acquisition de Magnacarta, acteur de référence en matière de gestion de patrimoine depuis plus de 25 ans. Cet investissement s’inscrit dans l’ambitieuse stratégie de croissance externe d’APRIL en France et à...