La ministre du travail, de l’emploi etde l’insertion, a étendu par arrêté du 11 mars 2021, publié le 17 mars 2021, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (IDCC 1557).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le troisième alinéa l’article 2 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le septième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travail et sous réserve du respect des exclusions au régime d’activité partielle spécifique prévues au VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisé.
Le troisième alinéa de l’article 18 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2261-19 du code du travail tel qu’interprété par le Conseil d’Etat (CE, 30 décembre 2013, n° 352901).
Le dernier alinéa de l’article 18 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
