La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 17 mai 2024 publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’accord du 14 octobre 2022 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération, ne prévoit pas de rapport présentant une situation comparée des femmes et des hommes ni des mesures à son niveau en matière de conditions d’accès à l’emploi, de rémunération, de promotion professionnelle ou encore de conditions de travail, notamment celles des salariés à temps partiel, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 4.2 est étendu sous réserve du respect du 2° du I de l’article L. 6315-1 du code du travail, qui prévoit les cas d’absence à l’issue desquels un entretien professionnel doit systématiquement être proposé aux salariés.
A l’article 8, les termes « et de la procédure d’extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la COVID-19 » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article 11 bis de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et au décret n° 2020-441 du 17 avril 2020, qui prévoient une réduction des délais d’extension pour les accords conclus entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
