Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du personnel sédentaire de la navigation

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 19 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 15 février 2022 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 1er du chapitre 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des mentions obligatoires de l’article L. 1222-9 du code du travail.
La 1re phrase du 1er alinéa de l’article 1er du chapitre 3 relatif à l’application des règles relatives à la santé et à la sécurité en cas de télétravail est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 4121-3 du code du travail.

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