Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du notariat

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 janvier 2022, publié le 27 janvier 2022, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis dans le notariat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #13 : gel des tarifs, congé supplémentaire de naissance et autres dossiers chauds

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

You May Also Like

Les industries des carrières et matériaux révisent les salaires des cadres et la prime de tutorat

Les partenaires sociaux de la CCN unifiée des industries de carrières et matériaux (IDCC 3249) ont conclu un accord portant revalorisation des salaires des cadres et de la prime de tutorat. Le texte a pour objet de fixer les salaires minimaux annuels garantis des Cadres et le montant de la prime de tutorat dont le principe est prévu à l’article 7.4 de la CCN du 6 juillet...

Un accord sur l’entretien professionnel est paru dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé

Un avenant n°1 paru au BOCC révise l'accord sur l'alternance et la formation professionnelle conclu le 19 avril 2021 dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).  Le texte a pour objet d'adapter les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien professionnel aux évolutions résultant de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dont l'article 3 a...

Arrêté d’extension d’un avenant santé et prévoyance dans des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 18 novembre 2026 publié le 20 novembre 2026, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 juillet 2026 à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône (production agricole et CUMA ...