La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 août 2021, publié le 6 août 2021, les dispositions de l’accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (IDCC 45).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La deuxième phrase du 2e alinéa de l’article 2 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
L’avant dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 8 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.
Le 5e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
Le 6e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l’annexe de l’accord est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
