Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du caoutchouc

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 août 2021, publié le 6 août 2021, les dispositions de l’accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 (IDCC 45). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

La deuxième phrase du 2e alinéa de l’article 2 est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.

L’avant dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

Le 2e alinéa de l’article 8 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6325-12 du code du travail.

Le 5e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le 6e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

La certification « licence Pro 22871 » mentionnée à l’annexe de l’accord est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

C2S gratuite : le nouveau plafond de revenu est défini

L'arrêté ministériel qui redéfinit le plafond de revenu sous lequel les assurés français peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite est paru au Journal officiel. Ce plafond augmente pour passer à 10 166 € de revenu par an pour une seule personne au 1er avril 2024 (contre 9 719 € auparavant). Retrouvez l'arrêté complet en...