Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des transports routiers

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ont étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 1er novembre 2022, les dispositions de l’accord du 3 février 2022 portant diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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  1. Bonjour,
    L’arrêté du 23 septembre 2022, publié le 1er novembre 2022, concernant les dispositions de l’ “Accord du 3 février 2022 relatif aux diverses dispositions conventionnelles pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires” ne peuvent toutes être applicables DE SUITE à tous les employeurs et tous les salariés, surtout l’article 4 concernant l’ “Amélioration des conditions de travail des personnels de conduite dans les rapports avec les donneurs d’ordre et clients finaux” :
    (…) les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transports s’engagent à DEMANDER, après la conclusion du présent accord et par écrit, AUX SERVICES DE L’ETAT compétents la mise en place en place d’une COMMISSION mixte interministérielle, comprenant l’ensemble des parties prenantes aux réalisations des prestations de transports, dont l’objet sera d’examiner les évolutions législatives et réglementaires dont la mise en place est nécessaire à l’amélioration des conditions d’exercice des prestations de travail des personnels de conduite, à l’instar des réglementations récemment adoptées ou en cours d’adoptions dans plusieurs États européens (Portugal, Espagne), notamment sur les conditions d’accueil des conducteurs chez les chargeurs et en ce qui concerne l’INTERDICTION DE CHARGER ET DECHARGER pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (sauf exceptions liées aux transports spécifiques) ainsi que les temps d’attente.
    Si vous pouviez intégrer que ce paragraphe ne peut être applicable de suite car pour nous Conducteurs Routiers, si l’Arrêté s’applique de suite, on cesse de CHARGER/DECHARGER les PL. Et auriez vous des infos sur cette commission auprès du Ministère du Travail svp ? Bien cordialement 🙂 Yannick

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