La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du travail et de l’emploi, ont étendu, par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 31 octobre 2024, les dispositions de l’accord du 2 octobre 2023 portant avenant aux dispositions conventionnelles de la CCN des transports routiers et les activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les articles 9 CCNA1, 18 CCNA2, 22 CCNA3 et 22 CCNA4, tels que modifiés par l’article 2 de l’accord du 2 octobre 2023, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-45 du code du travail, qui prévoient que toute stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s’applique de plein droit aux salariés en congé d’adoption.
