Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des menuiseries, charpentes et portes planes

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 16 octobre 2023, publié le 20 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 29 juin 2023 relatif aux salaires et à la prime d’ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC 3222), sous réserve qu’il soit entendu comme visant les entreprises dont l’activité principale est la fabrication, l’activité de pose ne pouvant présenter qu’un caractère accessoire

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 11 est étendu sous réserve du respect du 1er alinéa de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
PLFSS
Lire plus

Perte de vitesse pour l’assurance mondiale : la France reste 5e marché selon Swiss Re

Dans son rapport World Insurance Sigma 2025, Swiss Re Institute anticipe une croissance des primes divisée par plus de deux par rapport à l’année précédente. Ce coup de frein s’explique par un contexte économique global dégradé, notamment sous l’effet de la politique commerciale des États-Unis. L’ensemble des branches d’activité est...