Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 24 janvier 2023, publié le 7 février 2023, les dispositions de l’accord du 18 octobre 2022 relatif à la détermination des salaires minima et de la prime d’ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC 3222).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve qu’il soit entendu comme visant les entreprises dont l’activité principale est la fabrication, l’activité de pose ne pouvant présenter qu’un caractère accessoire.
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
