Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de l’accord du 8 novembre 2022 relatif à l’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement (IDCC 247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’annexe 1, le 3e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-3 du code du travail.
L’annexe 3 relative à l’adhésion au plan d’épargne interentreprises est exclue de l’extension au motif de l’absence des dispositions prévues par l’article L. 3333-3 du code du travail, telles que les différents taux et plafonds d’abondement parmi lesquels les entreprises adhérentes pourront opter et les différentes possibilités d’affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l’orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés.
