Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de l’avenant n° 1 du 25 mai 2023 à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ARME, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 5e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve que les documents unilatéraux transmis à l’autorité administrative pour homologation au plus tard le 30 juin 2022 prennent fin au plus tard le 30 juin 2026 (et non le 31 décembre 2026), afin de respecter la durée maximale de bénéfice du dispositif prévue par l’article 3 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
