Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’édition phonographique

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 11 août 2022, publié le 25 août 2022, les dispositions de l’accord de salaires du 22 décembre 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (IDCC 2770). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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