La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 27 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 15 mars 2023 relatif à la Pro-A, conclu dans le cadre de ladite branche (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers IDCC 2543).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Les certifications de l’annexe 1 sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles, en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Les certificats de qualification professionnelles (CQP) de l’annexe 1 sont exclus de l’extension car ils ne sont pas diplômants, en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
