La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 27 novembre 2024 les dispositions de l’avenant n° 66 du 15 avril 2024 relatif à la création d’une contribution conventionnelle au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les deux derniers alinéas de l’article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-3 II du code du travail, qui prévoient la séparation du financement du paritarisme de celui de la formation professionnelle, les actions et la formation financées par la contribution conventionnelle au paritarisme ne pouvant ainsi concerner que des actions et de la formation en lien avec le dialogue social.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve que la contribution conventionnelle au paritarisme mise en place dans la branche soit recouvrée par l’Opco de branche en ayant un suivi comptable distinct et des frais liés à son recouvrement établis séparément de ceux liés aux fonds de la formation professionnelle, conformément à l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 7 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail lesquelles prévoient les modalités de révision des conventions et accords au regard du cycle de représentavité.
