Arrêté d’extension d’un accord conclu dans les branches de l’audiovisuel

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 février2024, publié le 10 février 2024, les dispositions de l’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre des branches de l’audiovisuel :

branche des journalistes (IDCC 1480) ;

branche de la télédiffusion (IDCC 3241) ;

branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) ;

branche de la production de films d’animation (IDCC 2412) ;

branche de la production cinématographique (IDCC 3097) ;

branche de la production audiovisuelle (IDCC 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734)

branche des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717)

L’accord est désormais rendu obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés qui sont compris dans son champ d’application. L’alinéa 3 de l’article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-91 du code du travail qui prévoient d’une part, que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l’opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et d’autre part, que les modalités doivent être fixées par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences.
L’annexe est étendue sous réserve que les certifications listées soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Centres Nobel Santé : une fraude présumée à 5 M€ dans le viseur de la justice

Trois personnes liées au réseau de centres dentaires Nobel Santé, ainsi qu’un pharmacien, ont été mises en examen ce vendredi. Elles sont soupçonnées d’avoir participé à une escroquerie en bande organisée au détriment de l’Assurance maladie. Le préjudice estimé s’élève à environ 5 millions d’euros. Deux des personnes poursuivies, également fondatrices d’une société d’expertise comptable, ont été placées en détention provisoire. Elles sont considérées par le parquet comme étant à la tête du...
Lire plus

Précommandez notre dossier annuel sur les CCN à -50% !

L'édition 2025 de notre dossier "Santé, prévoyance collective et vie des CCN" sortira à la mi-juillet. Cette somme des articles Tripalio et des accords paritaires est indispensable pour préparer sereinement la rentrée de septembre. Le dossier est en précommande à -50%, soit 500 € HT, jusqu'à sa sortie, profitez-en* ! ...
CTIP
Lire plus

Le CTIP salue l’activité de ses membres en 2024 malgré une conjoncture qui reste compliquée

Le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) dresse le bilan d'une année 2024 qui a été compliquée pour tous les acteurs de la protection sociale complémentaire. Mais contrairement aux propos tenus lors de la conférence de presse du 1er juillet dernier, le contenu du document est bien plus posé. On y retrouve les ...
Lire plus

Génération : la consommation de soins ralentit mais certains postes explosent

Génération publie son baromètre Santé pour le 1er trimestre 2025. L’évolution globale des remboursements ralentit, et la consommation de soins semble retrouver une trajectoire plus proche de celle observée avant la pandémie. Si le rythme général s’infléchit, certaines nouvelles hausses ciblées, notamment en santé mentale, restent marquées. ...

Un arrêté renouvelle les membres du Comité éthique et scientifique en santé

Un arrêté du 3 juillet 2025, publié au Journal officiel du 6 juillet, vient renouveler une partie importante de la composition du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé. Le texte émane conjointement de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la...