Arrêté d’extension d’un accord conclu dans les branches de l’audiovisuel

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 2 février2024, publié le 10 février 2024, les dispositions de l’accord collectif national du 27 juillet 2023 sur la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre des branches de l’audiovisuel :

branche des journalistes (IDCC 1480) ;

branche de la télédiffusion (IDCC 3241) ;

branche de la radiodiffusion (IDCC 1922) ;

branche de la production de films d’animation (IDCC 2412) ;

branche de la production cinématographique (IDCC 3097) ;

branche de la production audiovisuelle (IDCC 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734)

branche des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717)

L’accord est désormais rendu obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés qui sont compris dans son champ d’application. L’alinéa 3 de l’article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-91 du code du travail qui prévoient d’une part, que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l’opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et d’autre part, que les modalités doivent être fixées par le conseil d’administration de l’opérateur de compétences.
L’annexe est étendue sous réserve que les certifications listées soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.

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