La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 2 décembre 2024 publié le 12 décembre 2024, les disposition de l’accord de méthode du 2 juillet 2024 visant la modernisation de la classification, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « de la branche » figurant aux 1er et 2e alinéas de l’article 5.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail.
