La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er mars 2021, publié le 11 mai 2021, les dispositions de l’accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1.1 est étendu à l’exclusion du 3ème alinéa en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article D. 6222-26 du code du travail.
L’article 1.2.1 est étendu à l’exclusion des stipulations relatives à la rémunération des salariés de 26 ans et plus, en tant qu’elles contreviennent à l’article L. 6325-9 du code du travail.
L’article 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-9 du code du travail.
L’article 1.4.2 est exclu de l’extension, en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles D. 6325-10 et L. 6223-8-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 5.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 335-5 du code de l’éducation.
L’article 7.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
