Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de la métallurgie du Calvados

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insdertion, a étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié le 22 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 7 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977 (IDCC 943), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 3 est étendu sous réserve de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

La publication Tripalio prend ses quartiers d’été

L'ensemble de la rédaction de Tripalio vous souhaite un bel été et vous donne rendez-vous le lundi 22 août 2022 pour le retour de nos publications. Pour vous aider à patienter et à anticiper votre rentrée, profitez de notre dossier annuel 2022 “Santé,...

April achète le gestionnaire de patrimoine Magnacarta

Ce communiqué provient du site du courtier grossiste April. Le groupe APRIL, leader du courtage en assurances annonce l’acquisition de Magnacarta, acteur de référence en matière de gestion de patrimoine depuis plus de 25 ans. Cet investissement s’inscrit dans l’ambitieuse stratégie de croissance externe d’APRIL en France et à...