La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 30 janvier 2025, publié le 14 février 2025, les dispositions de l’accord du 21 octobre 2024 relatif à définition d’une catégorie objective de salariés bénéficiaire d’une couverture de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (IDCC 303).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale
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