La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 29 janvier 2025 publié le 14 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 29 mars 2024 à l’accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.
Les tableaux de garanties annexés à l’avenant sont étendus sous réserve du respect du panier de soins minimal de la couverture complémentaire dont doivent bénéficier les salariés, prévu à l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
