La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 11 mai 2017, publié le 13 mai 2017, les dispositions de l’accord du 24 mai 2016 relatif au régime de frais de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 (IDCC 1659).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes. Les termes : « les entreprises qui auront mis en place un régime complémentaire “frais de santé” au bénéfice de leurs salariés avant l’entrée en vigueur du présent accord, comprenant au minimum l’ensemble des garanties figurant ci-dessous pour un niveau de prestations supérieures (ce qui est le cas des lors qu’une des prestations est supérieure et les autres au moins égales à celles définies ci-dessous), ou dont le montant de la cotisation salariale est inférieur pour des prestations identiques, pourront ne pas remettre en cause leurs propres garanties » contenus à l’article 3.1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
