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Les trois réserves à l’extension de l’accord de santé du commerce de gros de l’habillement

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L’arrêté d’extension de l’accord du 23 février 2016 relatif à l’instauration d’une couverture complémentaire santé, dans la branche des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500) a été publié au journal officiel du 10 mai 2017. 

L’extension de l’accord est soumise à trois réserves qu’il conveint de souligner. 

 

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