Arrêté d’extension d’un accord à la CC de la métallurgie de l’Indre

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’accord du 21 mars 2017 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l’Indre du 4 avril 1977 (IDCC 934), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente.

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « travaillant normalement » figurant à l’article 2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like

Riverstone transfère des contrats non-vie en interne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale le transfert qui vient d'être autorisé entre 2 entités du groupe Riverstone. C'est Riverstone Insurance (Malta) SE, entreprise d'assurance basée à Malte, qui est autorisée par l'autorité de contrôle maltaise à transférer son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France à l'assureur Riverstone International Ireland DAC, basé à...

L’expédition de fruits et légumes révise les salaires dans la branche des légumes frais prêt a l’emploi

Un avenant n°15 relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405). Daté du 8 septembre 2026, il établit une nouvelle grille des salaires conventionnels de l’annexe particulière légumes frais prêt a l’emploi de ladite CCN. Le texte a été signé par l’organisation...

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...