Arrêté d’extension du 9 avril 2015 d’un avenant à la CCN des services d’eau et d’assainissement

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 17 avril 2015, les dispositions de l’avenant n° 14 du 30 décembre 2014, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement (IDCC 2147). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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