La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 12 septembre 2025, publié le 19 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 63 du 16 décembre 2024 portant modification de l’article 8.1.4 a relatif à la prévoyance et de l’avenant n° 64 du 16 décembre 2024 portant modification de l’article 8.4.2 b relatif à la prévoyance, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
