La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022, publié le 16 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 3 du 1er avril 2021 à l’accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social et de l’avenant n° 4 du 16 septembre 2021 complétant l’avenant n° 3 à l’accord collectif du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social, conclus dans le cadre de la convention collective métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
